Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout ressortissant étranger désirant séjourner temporairement au Québec pour travailler, étudier ou recevoir un traitement médical doit être titulaire d’un certificat d’acceptation délivré par le ministre en vertu de l’article 3.2 de la Loi.
La demande est présentée sur le formulaire fourni par le ministre.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 4; D. 1238-94, a. 2; D. 413-2000, a. 3.
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